Voies d’exécution forcée

Autre grande compétence des avocats membres du cabinet AXIOJURIS, les voies d’exécution sont des procédures légales par lesquelles un créancier tente d’obtenir le paiement de la dette due par son débiteur.

Ces différentes procédures sont notamment la saisie rémunération, la saisie attribution ou encore la saisie immobilière :

  • Saisie des Rémunérations : La saisie sur rémunération ou communément appelée « saisie sur salaire » est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier de se faire payer les dettes de son débiteur par le versement d’une part de son salaire.
    Le Tribunal d’Instance, saisi par voie de requête, peut autoriser une telle mesure et l’employeur sera tenu de verser la fraction saisissable du salaire du débiteur directement entre les mains du créancier.
  • Saisie Attribution : par cette voie d’exécution forcée, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers (Banque…) les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
    Le créancier doit procéder à la saisie entre les mains du tiers par acte d’huissier et la dénoncer dans les 8 jours suivants au débiteur.
    Sauf contestation, le tiers sera tenu de payer directement le créancier.
  • Saisie Immobilière : Activité dominante du cabinet AXIOJURIS, la saisie immobilière permet à un créancier non payé d’obtenir le règlement de ses créances par la vente aux enchères d’un bien immobilier de son débiteur.

La procédure applicable pour cette voie d’exécution est très règlementée :

  • Le commandement de payer valant saisie immobilière doit être rédiger par l’avocat du créancier. Il s’agit d’un acte d’huissier signifié au débiteur qui doit contenir plusieurs mentions obligatoires à peine de nullité et être publié au Service de la Publicité Foncière.
  • Un procès-verbal descriptif des lieux est ensuite dressé par voie d’huissier de Justice.
  • Le débiteur saisi est ensuite assigné devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation et les créanciers inscrits sont invités à déclarer leurs créances.
  • Puis intervient l’audience d’orientation. Le juge y vérifie les conditions propres à la saisie, statue sur les éventuelles contestations et ordonne la vente forcée, ou autorise la vente amiable le cas échéant.
  • Le jugement d’adjudication, qui attribue le bien au dernier enchérisseur, tient lieu de titre d’expulsion à l’encontre du saisi. Une éventuelle surenchère peut être faite dans les 10 jours suivants.