Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.efl.frLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant… Lire la suite
Historique
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le...Source : www.efl.fr
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Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit bancaireCoût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvernement avait demandé aux banques et sociétés d'assurances de contenir leurs tarifs...Source : www.legifiscal.fr
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement o...Source : www.efl.fr
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
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Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques,...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit bancaireEn cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut êtr...Source : www.efl.fr