Défaut du devoir d'information et de conseil du cultivateur
Publié le :
15/01/2020
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe fabricant d'un produit nouveau manque à son devoir d'information et de conseil s'il ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et ne l’informe pas des risques pouvant en résulter... Lire la suite
Historique
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Le crowdfunding se dote enfin d’un cadre européen unique
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit bancaire
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne se sont accordés, fin décembre, sur un règlement unique s'appliquant aux plateformes de financement participatif. Le te...Source : www.latribune.fr -
Défaut du devoir d'information et de conseil du cultivateur
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit rural / Alimentation et animaux
Le fabricant d'un produit nouveau manque à son devoir d'information et de conseil s'il ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseigne...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées...Source : www.lexbase.fr -
Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit bancaire
Une autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clients. Selon les Echos, « UBS France va taxer à son tour les dépôts de ses clients...Source : www.legifiscal.fr -
Bail rural et une petite parcelle : des locations pas forcément antinomiques
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPublications du cabinet
Selon l’article L 411-1 du Code Rural toute mise à disposition, à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole, en vue de l’exploiter pour exercer une activité agricole, constit... -
Zones de non traintement : l'arrêté et le décret sont parus
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit rural
Paru au Journal officiel du 29 décembre, l’arrêté du 27 décembre régissant l’usage des produits phytosanitaires intègre des zones de sécurité de 20 mètres indemnes de traitement...Source : www.pleinchamp.com