Ne pas confondre proposition de vente et offre de vente
Publié le :
03/01/2019
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01
2019
Source : www.efl.frLe fait pour le notaire du vendeur d’indiquer le prix de vente d’un terrain en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n’est pas constitutif d’une offre de vente. L’acceptation de ce prix par la personne destinataire ne suffit pas à former la vente... Lire la suite
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle pub...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Publications du cabinetEn la matière, il est exigé des opérateurs ou entrepositaires agréés, viticulteurs et négociants, une traçabilité complète. Elle est mise en œuvre sur la base de différents...
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Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleLe compromis de vente signé chez l'agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est «parfaite». L'agent immobilier n'a droit à sa commission qu'après la signa...Source : www.lerevenu.com