Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible

Historique

• Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...
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• Danone et Leclerc signent un accord tarifaire-Économie et gestion
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
  Droit rural / Droit des produits alimentaires
  Les centres Leclerc et Danone ont signé un accord tarifaire « intégrant l'évo...
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• Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans 
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
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• (JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019
  Droit bancaire
  Le décret d’application de l'ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a été p...
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• Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a ét...
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• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
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