Historique

• Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
  Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  
  Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du pr...
  Source : efl.fr.s3.amazonaws.com
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• Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélérer la restauration du monument...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• L'essentiel de la loi Égalim
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit rural / Alimentation et animaux
  
  Organisés du 20 juillet au 21 décembre 2017, les États généraux de l’alimentation ont conclu sur la nécessité d’améliorer le revenu des agriculteurs et de favoriser la montée en...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Rappel sur le régime de la mitoyenneté
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux...
  Source : www.notaires.fr
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• L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit bancaire
  
  Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l’emprunteur, ne...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
  Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
  Droit de la consommation
  
  Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la consommation d’électricité et éventuellement d’eau des appareils électriques et électroménagers grâce à...
  Source : www.dossierfamilial.com
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