Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le :
03/10/2019
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Source : www.francetvinfo.frCela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné, mardi 24 septembre au soir, son feu vert à l'indice de "réparabilité" pour les équipements électriques et électroniques. Le texte, examiné en première lecture par les sénateurs, impose aux fabricants et vendeurs de communiquer aux consommateurs... Lire la suite
Historique
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Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé...Source : www.agriculteur-normand.com -
Produits phytosanitaires et protection des populations
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit ruralPublications du cabinetLa police des produits phytopharmaceutiques est une police spéciale, que les articles L 253-1 du code rural et de la pêche maritime réservent aux autorités ministérielles. Le ju...
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Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit bancaire
Tout crédit immobilier s’accompagne d’intérêts qui gonflent la facture de l’achat. Sans compter qu’avoir un emprunt de longue durée peut freiner d’autres projets. Afin de se lib...Source : www.20minutes.fr -
DE LA MOTIVATION DES DECISIONS DES SAFERS
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Publications du cabinetLe droit de préemption des SAFER source d’un abondant contentieux judiciaire, constitue une prérogative liée aux missions des services publiques, dévolues à ces sociétés. A c...
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L’homme, l’animal et le droit
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit ruralPublications du cabinet35ème Congrès de l’Association Française de Droit Rural 11 et 12 octobre 2019 L’homme, l’animal et le droit L’Association Française de Droit Rural, que préside Me Franç...
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné, mardi 24 septembre au soir, son feu vert à l'indice de "réparabilité" pour les équipements électri...Source : www.francetvinfo.fr