Espace Client
Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables

Regroupement de crédit et défaillance du prêteur en matière d'information : vide juridique sur les sanctions applicables

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Selon l’article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>