Publications du cabinet
Historique
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Mesure prises par le Cabinet pendant cette période de confinement.
Publié le : 17/03/2020 17 mars Mars 03 2020Publications du cabinetMesdames, Messieurs, Soucieux de vous accompagner tout en protégeant ses é...
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Le délai de contestation d'un congé rural n'est plus automatiquement limité à quatre mois.
Publié le : 10/02/2020 10 février Fév. 02 2020Publications du cabinetL’article L 411-54 du Code Rural précise que le congé donné par un bailleur p...
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Bail rural et une petite parcelle : des locations pas forcément antinomiques
Publié le : 10/01/2020 10 janvier Janv. 01 2020Droit rural / Baux rurauxPublications du cabinetSelon l’article L 411-1 du Code Rural toute mise à disposition, à titre onére...
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Les procédures applicables aux agriculteurs en difficulté
Publié le : 11/12/2019 11 décembre Déc. 12 2019Publications du cabinetLes articles L351-1 à L 351-7 du Code rural instituent une procédure de règle...
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Produits phytosanitaires et protection des populations
Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 10 2019Droit ruralPublications du cabinetLa police des produits phytopharmaceutiques est une police spéciale, que les...
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DE LA MOTIVATION DES DECISIONS DES SAFERS
Publié le : 07/10/2019 07 octobre Oct. 10 2019Publications du cabinetLe droit de préemption des SAFER source d’un abondant contentieux judiciaire,...