Publications du cabinet
Historique
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GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : VADE-MECUM
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Publications du cabinetEn matière de construction, il existe des garanties particulières notifiées a...
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Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects pour délivrer une citation devant le tribunal correctionnel
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Publications du cabinetLes agents de la DGDDI, notamment en matière vitivinicole, sont habilités à p...
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POLICE DES CHEMINS RURAUX : Pas de compétence liée pour le Maire
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Publications du cabinetLe régime juridique des chemins ruraux est complexe et contrasté. Bien qu’...
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Concours vinicoles, médailles et récompenses : Des règles rigoureuses et strictes en droit français - Deuxième Partie
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Publications du cabinetLe déroulement du concours Présentation des échantillons L’inscription es...
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Concours vinicoles, médailles et récompenses : Des règles rigoureuses et strictes en droit français - Première Partie
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Publications du cabinetLe cadre juridique du concours Les textes Le règlement européen n° 607/20...
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SAFER : ABSENCE DE PUBLICATION EN MAIRIE DE LA PREEMPTION
Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Publications du cabinetSelon l’article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, la SAFER doit...