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Tarder à declarer une cessation des paiements constitue une faute de gestion

Publié le : 03/06/2017 03 juin Juin 2017
Date de l'événement : 01/06/2017
Une entreprise en difficulté a toujours l’espoir de se redresser et de pouvoir s’en sortir.

Toutefois, elle doit être réaliste et procéder aux déclarations prévues par la Loi lorsque la structure n’est plus capable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Si elle ne le fait pas, ses dirigeants s’exposent à des sanctions pénales mais également civiles, comme notamment se retrouver condamnés à combler le passif sur leurs patrimoines personnels.

La Cour de Cassation l’a récemment rappelé dans un Arrêt du 28 juin 2017.

Une société condamnée à régler une somme importante à l’un de ses créanciers est mise en liquidation judiciaire.

Le créancier s’adresse au gérant et recherche sa responsabilité du fait de l’insuffisance d’actifs.

Il reproche au gérant d’avoir commis une faute en ne déclarant pas suffisamment tôt la situation de cessation des paiements dans laquelle se trouvait la société, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l’article 651-2 du Code de Commerce.

La Cour d’Appel suit le raisonnement du demandeur, constate la faute du gérant, laquelle consiste à ne pas déclarer l’état de cessation des paiements suffisamment tôt, et décide qu’il supportera l’insuffisance d’actif.

La Cour Suprême rejette le pourvoi du gérant condamné, en indiquant que la faute qui lui est reprochée est constituée dès lors que le moment où il a déclaré la cessation des paiements de sa structure est éloigné de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture.

Au cas présent, la société se trouvait en cessation des paiements, sept mois avant l’ouverture de la procédure, lorsqu’elle a été assigné par un créancier.

En l’espèce, le dirigeant d’une société qui n’a pas déclaré être en état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, commet une faute lourde de conséquence.

Il convient d’être particulièrement prudent car le Tribunal de Commerce a la faculté de faire remonter la date effective de cessation des paiements très en amont, de sorte que le gérant doit être particulièrement attentif à cela en cas de difficulté.

Sa responsabilité est d’autant mieux constituée en pareil cas, que la Loi lui offre en amont différents régimes de protection lorsqu’il ressent les premières difficultés, comme la procédure de sauvegarde notamment.


Michel DESILETS
Avocat au Barreau de Villefranche / Saône

 

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