Un acte notarié ne constitue pas forcément un titre exécutoire
Publié le :
25/09/2018
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Contrairement à une croyance répandue la Cour de Cassation l’a rappelé dans un arrêt du 22 mars 2018.
Traditionnellement, constitue un titre exécutoire conformément aux dispositions de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, la décision de justice et l’acte notarié revêtus de la formule exécutoire.
Ainsi, le porteur d’un tel document peut en exiger l’exécution forcée contre le débiteur récalcitrant en s’adressant à un huissier.
Toutefois, faut-il encore que l’acte soit suffisamment précis et que la somme dont le paiement est réclamé soit précisée.
Ici peut se situer le problème.
En l’espèce, une banque bénéficiaire d’une caution de deux époux en garantie d’un prêt, leur avait fait signifier un commandement afin d’exécution forcée immobilière de leur résidence principale.
La vente de l’immeuble a été ordonnée sur la foi du prêt notarié contenant l’engagement de caution.
La Cour d’Appel est saisie ; elle réforme la décision, considérant que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s’ils ont pour objet le paiement d’une somme déterminée et non pas seulement déterminable.
La Cour de Cassation valide l’arrêt d’appel en rejetant le pourvoi de la banque.
En effet, les juges du second degré ont parfaitement pu relever que si l’acte authentique servant de base aux poursuites mentionnaient bien les conditions du prêt consenti, la créance invoquée en revanche ne résultait pas de l’acte et il fallait la déterminer une fois la déchéance du terme acquise.
Il y avait un solde rendu exigible qui devait être augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l’indemnité forfaitaire, de sorte que le montant dû, ne pouvait en l’état être fixé.
Ainsi, une créance qui n’est pas déterminée et qui n’est pas non plus suffisamment déterminable, même si elle est envisagée dans un acte notarié constituant un acte authentique, n’en est pas de droit un titre exécutable directement.
Il convient donc d’être particulièrement vigilent en matière de prêt notarié et de vérifier si la créance en cas de non-paiement est suffisamment déterminée pour permettre une exécution sans avoir à repasser par une procédure permettant d’obtenir un jugement validant la somme due et constituant un titre.
Michel DESILETS
Avocat au Barreau de Villefranche sur Saône
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