Historique

• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 13/12/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
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• La réforme de la fiscalité agricole continue !
  Publié le : 12/12/2018
  Droit rural
  Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus en...
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• Une part croissante d’OPC dans les placements financiers des assureurs établis en France en 2017
  Publié le : 12/12/2018
  Droit bancaire
  À fin 2017, les placements des assureurs français représentent 2 628 milliard...
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• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
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• L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat
  Publié le : 12/12/2018
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de l...
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• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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