Historique

• Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de cons...
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• Bail rural : droits et obligations des parties
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit rural
  La signature d’un bail rural entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (...
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• Accessibilité des immeubles et loi ELAN
  Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'amé...
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• Bilan de la décision de la BCE suite à la politique du taux d’intérêt négatif
  Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
  Droit bancaire
  Le 11 juin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) a instauré un taux d'int...
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• Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
  Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
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• Le projet de loi économie circulaire entend réformer la responsabilité des producteurs
  Publié le : 12/06/2019 12 juin Juin 2019
  Droit rural / Droit des produits alimentaires
  Le projet de loi pour une économie circulaire devrait apporter de nombreuses...
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