Historique
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Défaut du devoir d'information et de conseil du cultivateur
Publié le : 15/01/2020 15 janvier Janv. 2020Droit rural / Droit des produits alimentairesLe fabricant d'un produit nouveau manque à son devoir d'information et de con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le : 14/01/2020 14 janvier Janv. 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...Source : www.lexbase.fr
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Une autre banque en France va taxer les dépôts de ses clients
Publié le : 14/01/2020 14 janvier Janv. 2020Droit bancaireUne autre banque En France, une autre banque va taxer les dépôts de ses clien...Source : www.legifiscal.fr
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Bail rural et une petite parcelle : des locations pas forcément antinomiques
Publié le : 10/01/2020 10 janvier Janv. 2020Droit rural / Baux rurauxPublications du cabinetSelon l’article L 411-1 du Code Rural toute mise à disposition, à titre onére...
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Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Publié le : 09/01/2020 09 janvier Janv. 2020Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLa clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...Source : www.dalloz-actualite.fr