Historique

• Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
  Publié le : 20/02/2020 20 février Fév. 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...
  Source : www.efl.fr
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• Réviser le montant du fermage : c'est possible !
  Publié le : 19/02/2020 19 février Fév. 2020
  Droit rural / Baux ruraux
  Le montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural....
  Source : www.paysan-breton.fr
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• Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février Fév. 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Responsabilité du banquier présentateur du chèque comportant les noms de deux bénéficiaires
  Publié le : 18/02/2020 18 février Fév. 2020
  Droit bancaire
  Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  Publié le : 18/02/2020 18 février Fév. 2020
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
  Source : www.juridiconline.com
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• La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
  Publié le : 14/02/2020 14 février Fév. 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
  Source : www.efl.fr
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