Historique

• Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
  Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
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• Rôle et responsabilité du syndic dans la gestion des copropriétés dégradées
  Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  Rappelons que la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropr...
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• Transmission agricole : nécessité d'encadrement et de mise en avant
  Publié le : 17/04/2019 17 avril Avril 2019
  Droit rural
  D’ici 2026, 30 % des chefs d’exploitation se¬ront en âge de partir à la retra...
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• Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
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• Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
  Publié le : 16/04/2019 16 avril Avril 2019
  Droit bancaire
  Les sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données...
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• La DGCCRF publie son rapport pour 2018
  Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
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