Historique

• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
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• Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit rural / Baux ruraux
  La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...
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• Produits phytosanitaires et protection des populations
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  Droit rural

  Publications du cabinet
  La police des produits phytopharmaceutiques est une police spéciale, que les...
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• Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre Oct. 2019
  Droit bancaire
  Tout crédit immobilier s’accompagne d’intérêts qui gonflent la facture de l’a...
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• DE LA MOTIVATION DES DECISIONS DES SAFERS
  Publié le : 07/10/2019 07 octobre Oct. 2019
  Publications du cabinet
  Le droit de préemption des SAFER source d’un abondant contentieux judiciaire,...
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