Historique

• La banque qui poursuit les directives émises par son client ne peut pas être tenue responsable en cas de problème
  Publié le : 19/02/2019
  Droit bancaire
  C’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisammen...
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• Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
  Publié le : 19/02/2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
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• Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
  Publié le : 15/02/2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...
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• Les avantages d'une donation de SCPI
  Publié le : 13/02/2019
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  La SCPI est un placement adapté pour anticiper la transmission de son patrimo...
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• Le sort du bail rural lors de la retraite du preneur
  Publié le : 13/02/2019
  Droit rural / Baux ruraux
  Atteindre l’âge de la retraite pour le preneur peut être synonyme de la fin d...
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• Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte
  Publié le : 12/02/2019
  Droit bancaire
  Mastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace é...
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