Historique
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifesteme...Source : www.efl.fr -
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas r...Source : www.efl.fr -
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...Source : www.efl.fr -
Fin de l’élimination des poussins mâles en filière ponte en 2023
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit rural / Droit des produits alimentaires
À compter du 1er janvier 2023, plus aucun poussin mâle destiné à la production des œufs coquille ne sera éliminé...Source : www.gouvernement.fr -
Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit bancaire
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organism...Source : www.lemag-juridique.com -
RETRAIT D’AGREMENT ET RECLASSEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Publications du cabinet
(TA Rouen, 4 octobre 2022, n° 210112). En application de l’article L.511-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le recrutement des agents de Police Municipale implique un agrém...