Acteurs du monde agricole : ce qui change pour vous au 1er janvier 2019

Historique

• Marque viticole : un mot générique et un nom géographique ne peuvent constituer une marque.
  Publié le : 01/02/2019
  Publications du cabinet
  Une marque constituée d’un signe verbal désignant des produits vinicoles comp...
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• Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque
  Publié le : 31/01/2019
  Droit bancaire
  Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’art...
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• Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
  Publié le : 30/01/2019
  Droit immobilier
  Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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• Prêt immobilier et déclaration inexacte de l'emprunteur
  Publié le : 30/01/2019
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la dé...
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• Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
  Publié le : 30/01/2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...
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• Acteurs du monde agricole : ce qui change pour vous au 1er janvier 2019
  Publié le : 30/01/2019
  Droit rural / Baux ruraux
  Fiscalité, épargne de précaution, ordonnances relatives à la loi alimentation...
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