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Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur

Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
Source : www.courrier-picard.fr
Un agriculteur peut céder son bail à ses enfants uniquement s’il prouve n’avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire durant toute la durée de leurs relations... Lire la suite

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