Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte

Carte de paiement délivrée par un opérateur non bancaire : conséquence du vol de la carte

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paiement, en l’occurrence une carte de paiement et les moyens de son utilisation, l’utilisateur n’est pas protégé par les règles applicables aux instruments de paiement en cas de vol de ladite carte... Lire la suite

Historique

<< < ... 116 117 118 119 120 121 122 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK