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Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction

Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction

Publié le : 19/06/2019 19 juin Juin 2019
Source : www.efl.fr
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers... Lire la suite

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