Concours vinicoles, médailles et récompenses : Des règles rigoureuses et strictes en droit français - Première Partie
Publié le :
04/01/2021
04
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01
2021
Le cadre juridique du concours
Les textes
Le règlement européen n° 607/2009 pris en application du règlement dit OCM unique n° 1234/2007 prévoit que les Etats membres peuvent à des fins de contrôle, décider de définir et de réglementer d’autres indications d’étiquetage et de présentation des vins produit sur leur territoire, que les indications obligatoires, les indications facultatives réglementées au niveau communautaire.Le décret n° 2012-155 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vinicoles et à certaines pratiques œnologiques, réglementent à l’article 4 les indications d’étiquetage et de présentation des produits vinicoles produits en FRANCE qui constituent les distinctions et médailles attribuées dans le cadre de concours vinicoles organisés en FRANCE.
Il est prévu que ces distinctions ne peuvent figurer sur l’étiquetage que si les concours qui les ont attribuées, sont inscrits sur une liste établie par le Ministre chargé de la Consommation.
L’Arrêté du 13 février 2013 fixe les conditions d’inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours dont les médailles peuvent figurer sur l’étiquetage des vins produits en FRANCE.
L’inscription du concours
Il est donc nécessaire aux organisateurs de concours de l’inscrire sur une liste établie par le Ministre chargé de la Consommation.La demande doit être adressée à la Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes au moins six mois avant la date prévue pour le déroulement du concours.
Elle doit être accompagnée du nom du concours, de l’identité et l’adresse de l’organisateur, d’un exemplaire du règlement du concours, d’un exemplaire des règles encadrant les pré-sélections lorsqu’il en existe, d’un exemplaire de la fiche d’inscription que doivent remplir les candidats postulant au concours et d’un modèle de médaille ou distinction destiné, le cas échéant, à figurer dans l’étiquetage des vins primés.
Le concours qui ne respecterait pas les dispositions de l’Arrêté, verrait sa demande d’inscription rejetée, et par conséquent, ne pourrait se tenir sauf à ne pas décerner de médailles ou de récompenses pouvant être mentionnées sur l’étiquetage des vins ayant concouru.
Dans tous les cas, tout concours doit respecter des règles impératives.
Ainsi, entend-on par concours la mise en compétition de vins candidats pour obtenir une récompense sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par un jury compétent.
Modalités
Un concours peut viser tous les vins distinctement ou un ensemble limité de vins caractérisés par un ou plusieurs éléments d’identification communs.Plusieurs catégories peuvent être créées au sein d’un même concours.
Le règlement du concours doit respecter le principe d’égalité entre les compétiteurs et permettre la participation de tout opérateur intéressé à concourir.
Il doit garantir une procédure objective de désignation des vins primés.
Il ne peut imposer au compétiteur aucune obligation qui n’aurait pas de rapport direct avec le concours.
Tout intéressé doit pouvoir consulter le règlement du concours.
Les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique ou même se prévalant de l’indication d’un cépage ou d’un millésime, doivent justifier au regard des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime qu’ils répondent aux catégories revendiquées.
L’échantillon d’un vin qui participe au concours est issu d’un lot homogène, lequel est constitué d’un vin destiné à la consommation, qu’il soit conditionné ou en vrac.
Un lot homogène correspond à un lot d’une quantité disponible d’au moins 1000 litres, sauf en cas de mode d’élaboration d’un vin aux quantités faibles, une dérogation peut permettre l’admission de concourir pour un volume inférieur à 1000 litres, dès lors qu’il est supérieur à 100 litres.
Chaque échantillon est accompagné, dans le cadre de l’inscription au concours et avant le déroulement des dégustations :
- D’une fiche de renseignement,
- D’un bulletin d’analyse datant de moins d’un an,
- De la déclaration de revendication pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée et de la demande de certification pour les vins ne bénéficiant pas d’une IG et présentés avec une indication de millésime ou de cépage.
La fiche de renseignements doit comporter la dénomination de vente réglementaire, les caractéristiques du vin, à savoir sa couleur, le millésime, le ou les cépages, le nom de l’exploitation et le cas échéant, l’indication géographique, les mentions traditionnelles, la marque.
Il doit également mentionner le volume du lot, la référence du contenant, lorsque les vins sont en vrac, le numéro de lot lorsque les vins sont conditionnés, l’identification complète du détenteur du lot participant au concours.
( à suivre…)
Michel DESILETS
Ancien Bâtonnier
Avocat au Barreau de Villefranche / Saône
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