Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le :
07/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée... Lire la suite
Historique
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'hui à un accord avec le Royaume-Uni sur les modalités de la future coopération entre ce pays et l'Un...Source : ec.europa.eu -
2020 : une année record pour l’épargne
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit bancaire
L'année 2020 Depuis le début de l’année, la collecte sur le livret A et le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) s’est montée à 35 milliards d’euros...Source : www.legifiscal.fr -
Agriculture : ce qui change au 1er janvier
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit rural
Fiscalité, épargne de précaution, ordonnances relatives à la loi alimentation, zones défavorisées, produits phytosanitaires : les principales mesures d’ores et déjà actées pour...Source : www.pleinchamp.com -
Concours vinicoles, médailles et récompenses : Des règles rigoureuses et strictes en droit français - Première Partie
Publié le : 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021Publications du cabinet
Le cadre juridique du concours Les textes Le règlement européen n° 607/2009 pris en application du règlement dit OCM unique n° 1234/2007 prévoit que les Etats membres peuven... -
Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...Source : www.lavieimmo.com