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Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre

Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre

Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019
Source : www.ledauphine.com
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée le 23 novembre 2018, instaure l’obligation d’une étude de sol géotechnique pour vendre un terrain non bâti constructible, s’il est situé dans une zone exposée... Lire la suite

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