Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer

Il faut l’accord du nu-propriétaire pour mettre des terres agricoles à disposition de la Safer

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
Source : www.efl.fr
Si elle déroge au statut de fermage, une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d'une Safer s’analyse en un bail rural et donc, ne peut pas être conclue par l’usufruitier seul ; l’accord exprès du nu-propriétaire est requis... Lire la suite

Historique

<< < ... 150 151 152 153 154 155 156 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK