Historique

• Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit rural
  
  Cette proposition de loi a pour objectif de favoriser l’installation des agriculteurs, de lutter contre leur disparition au profit de schémas de production contrôlés par des fir...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliqua...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’imposer à son partenaire une modification substantielle de la relation. Tel n’est pas le cas lorsque les...
  Source : www.efl.fr
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• La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficult...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Base 100 en janvier 2010...
  Source : www.efl.fr
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• Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Pour permettre aux habitants d’un immeuble collectif d’avoir accès à une borne de recharge pour leur véhicule électrique, un guide vient d’être publié pour accompagner les copro...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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