
Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Publié le :
06/08/2019
06
août
Août
2019
Source : www.actualitesdudroit.frUne ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles applicables en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG). Le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur... Lire la suite
Historique
-
Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019Droit rural / Baux rurauxDans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses det...
-
Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019Droit bancaireLe chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi...
-
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 09/08/2019 09 août Août 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
-
Le bail rural avec clauses environnementales
Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019Droit rural / Baux rurauxLe bail rural à clauses environnementales se définit comme un bail rural clas...
-
Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019Droit bancaireUne ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles app...
-
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...