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(JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr

(JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr

Publié le : 22/01/2019 22 janvier Janv. 2019
Source : www.lextenso.fr
Le décret d’application de l'ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 (sur l'ordonnance, v. BJB janv. 2018, n° 117h2). Ce texte... Lire la suite

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