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La taille insuffisante du cheval ne constitue pas forcément une erreur de consentement

Publié le : 01/02/2017 01 février Fév. 2017
Un éleveur de chevaux fait l’acquisition auprès d’un professionnel d’un poney mesurant 1, 50 m déféré, document le certifiant à l’appui.

S’apercevant que, l’animal déféré mesure finalement 1,52 m., l’acheteur engage une action en annulation de la vente prétendant que l’animal ne pouvait pas concourir dans les compétitions de catégorie D, auxquelles il souhaitait, le faire participer.

Il soutenait que la taille plus importante de l’animal ne lui permettait pas de concourir sans risque d’être exclu ou disqualifié en cas de contrôle.

L’Arrêt de la Cour d’appel, constatant un vice du consentement suit ce raisonnement et annule la vente, ordonne la restitution de l’animal et du prix par le vendeur, ainsi que le remboursement des frais d’entretien. Saisie d’un pourvoi, la Cour de Cassation est d’un avis différent.

Elle s’en tient à la lettre du contrat de vente qui précise seulement que l’animal était destiné à l’usage de sport et de compétition en concours de saut d’obstacles, n’impliquant pas nécessairement la seule accession à la catégorie D.

De plus, la Cour Suprême relève que l’animal a effectivement participé à plusieurs compétitions de ladite catégorie et en retire que celui-ci est bien conforme à l’usage auquel il était contractuellement destiné.

Ainsi, pour elle l’erreur sur les qualités substantielles alléguées par l’acquéreur, n’ont pas été déterminantes de son consentement qui n’a pu être vicié.

Comme on le voit ici, même avec un animal de plus grande taille, le propriétaire n’a pu éviter l’obstacle.


Michel DESILETS
Bâtonnier
Avocat au Barreau de Villefranche / Saône

 

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