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L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat

L’acte authentique de vente immobilière, seule régularisation possible en cas d’oubli d’une mention obligatoire dans l’avant-contrat

Publié le : 12/12/2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique mentionnant cette superficie entraîne la déchéance du droit à engager une action en nullité de la promesse, fondée sur cette omission... Lire la suite

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