L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
Source : www.efl.frLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des factures qu’il présente pour paiement au maître de l’ouvrage... Lire la suite
Historique
-
La hausse du Livret A, est confirmée
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit bancaire
Le taux du livret préféré des Français, le Livret A, augmentera au 1er février 2022. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire l'a confirmé le 13 décembre. Il en sera de même po...Source : www.legifiscal.fr -
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des fact...Source : www.efl.fr
-
Coopérative agricole : référé et rupture brutale de relations commerciales
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit rural / Alimentation et animaux
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime instituant une procédure de médiat...Source : www.actu-juridique.fr -
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il est erroné...Source : www.efl.fr -
Le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021Publications du cabinet
Il est ouvert à toute personne, même si elle est étudiante, salariée, demandeur d'emploi, voire fonctionnaire ou retraité. Toutes les professions sont éligibles à ce statut,... -
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la concurrence, les entreprises concurrentes qui ont reçu un questionnaire dans le cadre d’un test de ma...Source : www.efl.fr