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Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire

Le droit à la preuve du tireur d’un chèque peut justifier une atteinte au secret bancaire

Publié le : 16/07/2019 16 juillet Juil. 2019
Source : www.efl.fr
Le titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une société demande à sa banque la communication de la copie de l’endossement des chèques, ainsi que les informations concernant le bénéficiaire effectif du compte crédité... Lire la suite

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