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Le droit de préemption des SAFER

Le droit de préemption des SAFER

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Source : www.aurep.com
L’obligation d’information de la SAFER lors d’une donation non soumise au droit de préemption constitue une obligation lui permettant de lutter contre les fraudes à ses droits... Lire la suite

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