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Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré

Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré

Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
Source : www.agriculteur-normand.com
La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé... Lire la suite

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