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Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 € 

Les frais en cas de saisie administrative sur compte bancaire sont plafonnés à 100 € 

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Impôt impayé, facture de cantine non réglée... Les frais bancaires en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur un compte bancaire seront plafonnés à 100 € à partir du 1er janvier 2019... Lire la suite

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