L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat

Historique

• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 09/08/2019 09 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Le bail rural avec clauses environnementales
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit rural / Baux ruraux
  Le bail rural à clauses environnementales se définit comme un bail rural clas...
  Source : www.pleinchamp.com
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• Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
  Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019
  Droit bancaire
  Une ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles app...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
  Source : curia.europa.eu
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• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
  Source : www.efl.fr
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• Bien rural en location pas de dispense de demande d'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration du bien
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit rural / Baux ruraux
  Une société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bi...
  Source : www.efl.fr
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