L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le :
09/08/2019
09
août
Août
2019
Source : www.gazette-du-palais.frAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Une telle prescription est applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent... Lire la suite
Historique
-
Le bailleur rural ne peut échapper aux dettes dues au fait des travaux d'amélioration
Publié le : 21/08/2019 21 août Août 2019Droit rural / Baux rurauxDans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses det...
-
Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019Droit bancaireLe chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi...
-
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 09/08/2019 09 août Août 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
-
Le bail rural avec clauses environnementales
Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019Droit rural / Baux rurauxLe bail rural à clauses environnementales se définit comme un bail rural clas...
-
Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019Droit bancaireUne ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles app...
-
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLe 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...