Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Historique

• La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Acquisition foncière
  Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit bancaire
  Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
  Source : www.efl.fr
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• Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...
  Source : www.challenges.fr
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• Etude de l'INSSE sur les prix des produits agricoles en avril 2020
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit rural / Droit de la coopération agricole
  En avril 2020, les prix agricoles à la production augmentent de 1,9 % par rap...
  Source : www.insee.fr
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