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Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque

Rappel des compétences en matière de mainlevée de l'opposition d'un chèque

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque... Lire la suite

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