Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

Réserve foncière : concession temporaire de terres agricoles

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement... Lire la suite

Historique

<< < ... 162 163 164 165 166 167 168 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK