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Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial

Droit immobilier / Droit de la construction
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer d...
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L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements

Droit bancaire
L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est...
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Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l...
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées

Droit commercial / Droit de la distribution
Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...
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Le contrôle des appellations d’origine : Comment ça marche ?

Publications du cabinet
Le Règlement Communautaire de 2008 portant réforme du contrôle des appellatio...
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L’agriculture urbaine face à la réglementation

Droit rural
L’agriculture urbaine face à la réglementation
Statut, foncier, fiscalité, etc. Le concept d’agriculture urbaine soulève de...
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