Fausse déclaration de l'emprunteur : la clause prévoyant l’exigibilité immédiate des sommes prêtées est abusive
Publié le :
13/11/2018
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Source : www.efl.frEst abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur, cette disposition pouvant laisser croire que la banque est seule juge de l’importance de l’inexactitude et que la déchéance du terme ne peut être contestée... Lire la suite
Historique
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Validation législative et offre de prêt
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit bancaire
À la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de prêt immobilier, la banque lui délivre, le 2 février 1999, un commandement de payer valant saisie imm...Source : www.lextenso.fr -
Vente de bitcoins chez les buralistes : les autorités appellent à la prudence
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit bancaire
Les autorités françaises de supervision mettent en garde contre les risques associés aux achats de bitcoin dans les bureaux de tabac...Source : www.lesechos.fr -
Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit bancaire
Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital emprunté si elle a versé les fonds sans effectuer préalablemen...Source : www.efl.fr -
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Est abusive la clause prévoyant l’exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur, cette disposition pouvant laisser croire que la banque es...Source : www.efl.fr
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L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit bancaire
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres e...Source : www.lextenso.fr -
L'explosion des arnaques aux faux bitcoins inquiète l'AMF
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit bancaire
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a recensé plus de 700 épargnants français victimes d'escroquerie en ligne de vente de faux bitcoins depuis le début de l'année. La perte...Source : www.latribune.fr