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Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier

Loi PACTE : mesures intéressant les droits bancaire et financier

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Source : www.actu-juridique.fr
Il est connu que la loi PACTEest à l’origine d’évolutions notables à l’égard des « actifs numériques », notamment ceux qui prennent la forme de « cryptomonnaies »... Lire la suite

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