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Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG

Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge... Lire la suite

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