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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...

L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...

NFT : les règles de TVA applicables

Droit bancaire / Cryptomonnaies
NFT : les règles de TVA applicables
Les règles applicables en matière de TVA pour les NFT (non fungible tokens) o...

Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant...

Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Atteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un...

Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

Droit immobilier / Droit de la construction
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...
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