Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le :
27/12/2019
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Source : www.lexbase.frLa soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées... Lire la suite
Historique
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démon...Source : www.lexbase.fr
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imprégnation du droit de la concurrence, retrouverait sa vigueur. Rêvons d’une liberté contractuelle sa...Source : shopsecu.alwaysdata.net -
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Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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