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Comment créer une GAEC ? Informations et démarches

Droit rural / Coopératives agricoles
Comment créer une GAEC ? Informations et démarches
Le GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une forme de socié...

Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution

Droit commercial / Droit de la distribution
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Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...

Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction

Droit immobilier / Droit de la construction
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Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...

Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque...

DPE bail commercial : quelles obligations pour votre local ?

Droit commercial / Baux commerciaux
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Le DPE bail commercial est un document obligatoire pour tout nouveau bail com...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Droit immobilier / Baux d'habitation
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...
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