Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
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2020
Source : www.efl.frLe droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la notification qui lui est faite de la vente des terres agricoles mentionne un prix plus bas que celui réellement convenu entre la bailleresse et son acquéreur... Lire la suite
Historique
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Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit rural
Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la notification qui lui est faite de la vente des terres agricoles mentionne un prix plus bas que celui ré...Source : www.efl.fr
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Pas de modalités dérogatoires de paiement des acomptes de revenus fonciers issus de fermages agricoles
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit rural
Il appartient au contribuable bailleur qui a connaissance de difficultés obérant la capacité du fermier à verser le fermage dans son intégralité d'intervenir, de lui-même, sur l...Source : www.revue-fiduciaire.com -
Qu'est-ce que l'agroécologique qui aura le droit de continuer à utiliser du glyphosate?
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit rural
Les agriculteurs pratiquant l’agriculture de conservation des sols pourront continuer de désherber avec un peu de glyphosate malgré l’interdiction de cet herbicide en 2021, a in...Source : www.huffingtonpost.fr -
Les fermiers présentent huit propositions pour la loi foncière
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit rural
En amont de son congrès qui aura lieu le 5 mars au Cap d’Agde, la Section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA (SNFM) a détaillé ses propositions pour moderniser le st...Source : www.terre-net.fr -
Le collectif des maires anti-pesticides attaque les textes sur les distances d'épandage de pesticides
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit rural
Les textes sur les zones de non-traitement autour des habitations sont critiqués de toutes parts. L'association des maires anti-pesticides et des ONG les attaquent en justice. L...Source : www.actu-environnement.com -
Zone de non traitement
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit rural
L'arrêté du 29 décembre 2019 dit "znt riverains" concerne l’emploi des pesticides autour des zones d’habitation ou accueillant des personnes vulnérables...Source : terreconnect.fr