Espace client
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl

Les juges doivent vérifier que les travaux contestés sont conformes à la destination de l’immeubl

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble n’est régulière que si ces travaux sont conformes à la destination de l’immeuble, ce qu’il appartient au juge de vérifier... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK