Peut-on saisir les crypto monnaies appartenant à un débiteur ?
Publié le :
08/04/2022
08
avril
avr.
04
2022
Aujourd’hui, les crypto monnaies occupent une place importante du portefeuille d’investissement des Français : 8% d’entre eux en sont détenteurs1. Et il peut s’agir d’un élément conséquent du patrimoine d’un débiteur. La saisie de ce type d’actif est donc susceptible de susciter l’intérêt des créanciers, bénéficiaires d’un droit de gage général sur tous les biens d’un débiteur.
La saisie pratiquée par un créancier dépend de la nature juridique de l’actif saisissable. Le Tribunal de Commerce de NANTERRE a eu l’occasion de se prononcer sur ce point, à l’occasion d’une affaire dans laquelle se posait la question de la qualification juridique des contrats de prêts portant sur les bitcoins. En l’absence de précision textuelle, la juridiction commerciale a admis la qualification de « chose fongible et consumptible »2 .
Le détenteur de ces actifs peut choisir de conserver leur représentation par le biais d’une plateforme (« hot wallet »), ou bien hors ligne (« cold wallet ou cold Storage » - stockage à froid), en utilisant un dispositif électronique de la taille d’une carte de crédit ou d’une clef USB dédiée et conçue à cet effet. Il peut également choisir des supports tels que les smartphones avec applications mobiles dédiées, de simples disques durs ou le très traditionnel papier (impression de la combinaison constituant la clé de chiffrement).
Aussi, lorsque le cryptoactif est conservé sur une plateforme, il convient de rendre le bien indisponible entre les mains du tiers, et de dénoncer cette saisie par la suite au débiteur.
Toutefois, la pratique d’une saisie-attribution est exclue, celle-ci n’étant applicable qu’aux seules créances de sommes d’argent3 .
Il convient donc dans cette hypothèse d’engager une procédure de saisie des droits incorporels, en application des articles L. 231-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Ici, il faut adapter la procédure au fonctionnement de la Blockchain, qui ne dispose pas de représentant.
La saisie des actifs interviendra donc entre les mains du tiers détenteur du registre, fournisseur de la solution de portefeuille (en ligne ou hors ligne), ce tiers ayant le pouvoir de rendre cet actif indisponible. Mais cette procédure peut s’avérer complexe si le cryptoactif est conservé sur une plateforme étrangère, et nécessitera l’intervention d’avocats spécialisés en voies d’exécution.
D’ailleurs l’AGRASC, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Confisqués, vient de réaliser une saisie de cette nature et de mettre en vente aux enchères les NFT (Non-Fongible Token – jetons non fongibles) appréhendés.
Bien qu’il s’agisse d’une voie d’exécution réalisée dans un cadre pénal, une telle opération pourrait parfaitement être envisagée dans un contexte de recouvrement de créance civile.
Néanmoins, si les cryptoactifs sont conservés hors ligne, la saisie sera pratiquée entre les mains du débiteur. La saisie de ce bien corporel permettra de rendre indisponible le cryptoactif, bien incorporel.
La saisie de ces portefeuilles physiques permettra au créancier de s’approprier la capacité de transférer les crypto monnaies, Bitcoins ou autres, vers un autre portefeuille dont les clés de chiffrement ne seront connues que de lui seul.
L’adaptation de ces textes serait cependant bienvenue pour sécuriser ce type de saisie, dont la contestation est aisée pour un débiteur, notamment en raison de la multiplicité des tiers détenteurs du registre qu’est la Blockchain.
1 Etude IPSOS février 2022 « La crypto en France : structuration du secteur et adoption par le grand public »
https://adan.eu/rapport/crypto-france-structuration-adoption
2 T. com. Nanterre, 6e ch., 26 févr. 2020, n° 2018F00466
3 Article L. 211-1 du CPCE
Annabelle Germain-Alamartine
Avocat Collaborateur - Axiojuris Avocats
Droit bancaire | Garanties & Sûretés | Ventes judiciaires
Email : avocat.germain-alamartine@axiojuris.com
Linkedin : https://www.linkedin.com/in/aga153/
Historique
-
Recrutement - Assistant(e) pour le cabinet de Villefranche
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Publications du cabinet
Le cabinet AXIOJURIS, avocats à Lyon, Villefranche-sur-Saône et Beaune, recherche pour son cabinet de Villefranche un(e) assistant(e) maîtrisant parfaitement l’outil informatiqu... -
Recrutement - Avocat(e) Collaborateur(trice) en droit des sociétés et des affaires
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Publications du cabinet
Le cabinet AXIOJURIS, implanté à Lyon, Villefranche-sur-Saône et Beaune recherche pour son cabinet de Villefranche-sur-Saône un(e) avocat(e) collaborateur(trice) compétent en dr... -
Recrutement - Un(e) avocat(e) collaborateur(trice) de profil généraliste
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Publications du cabinet
Le cabinet AXIOJURIS, implanté à Lyon, Villefranche-sur-Saône et Beaune recherche pour son cabinet de Villefranche-sur-Saône un(e) avocat(e) collaborateur(trice) de profil génér... -
Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS)
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Publications du cabinet
Le nouveau Code des dispositions sur les biens et services est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il est consécutif à l’ordonnance 2021-1843 du 22 décembre 2021. Il pou... -
Peut-on saisir les crypto monnaies appartenant à un débiteur ?
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Publications du cabinetAujourd’hui, les crypto monnaies occupent une place importante du portefeuille d’investissement des Français : 8% d’entre eux en sont détenteurs1. Et il peut s’agir d’un élémen...
-
La situation de surendettement d’un associé d’une société civile
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Publications du cabinetL’éligibilité de l’associé d’une SCI à la procédure de surendettement des particuliers dépend exclusivement de la nature des dettes du débiteur. La seule qualité d’associé d’une...