Espace Client

Droit bancaire

Exercé depuis de nombreuses années au contact d’acteurs institutionnels du secteur, le droit bancaire est l’une des activités dominantes du cabinet d’avocats AXIOJURIS, au même titre que d’autres branches du droit des affaires comme le droit commercial et les droits de propriété intellectuelle.

Nous intervenons, sur toute la France, aussi bien sur les dossiers de Responsabilité de l’Etablissement de Crédit que sur les actions liées au recouvrement des créances, en relations directes et privilégiées avec les Huissiers de Justice. Le champ d’action de nos avocats en droit bancaire couvre notamment :

  • les crédits à la consommation : crédit accordé par des établissements bancaires à des particuliers, dits consommateurs, dans le cadre du financement de biens et/ou services. Un tel crédit n’est accordé que pour des montants inférieurs à 75 000 euros (21 500€ pour les contrats souscrits avant le 1er Mai 2011). L’établissement prêteur, dans un souci de protection du consommateur, est tenu avant la conclusion du crédit, de respecter certaines obligations telles que l’obligation d’information, le devoir de conseil, le devoir de mise en garde et le principe de non immixtion.
  • les crédits immobiliers : accordés, par un établissement bancaire, dans le cadre du financement d’un bien immobilier, d’une construction ou de travaux d’un montant supérieur à 75 000 €. L’importance des sommes prêtées contraint la banque à respecter un formalisme d’autant plus rigoureux. Pour assurer le consentement éclairé de l’emprunteur, une offre préalable lui est transmise par écrit avec toutes les informations et conditions du prêt. Celle-ci est valable 30 jours. La conclusion d’un tel prêt n’est pas possible dans les 8 jours suivants l’envoi de cette offre. Un crédit immobilier est, en pratique, toujours conclu avec des garanties (cautionnement, hypothèques…). Ces sûretés garantissent le succès des procédures de saisie immobilière en cas de défaillance de l’emprunteur.

En tant que professionnel du crédit, la banque est tenue d’une obligation d’information et de conseil de son client. Elle doit donner à l’emprunteur toutes les informations nécessaires pour l’éclairer dans son choix (taux d’intérêt, TEG, TAEG, montant réel du crédit, durée…). Cependant, le banquier doit respecter le principe de non-immixtion dans les affaires de son client.

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.