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Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en mati...
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Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes

Droit bancaire / Epargne et placements
Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes
Un règlement UE crée un label « obligation verte européenne » qui désignera l...
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Droit commercial / Droit de la concurrence
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac

Droit rural
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder...
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Droit immobilier / Droit de la propriété
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
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Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Dans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur...
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