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Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu

Droit rural / Alimentation et animaux
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Dans l'attente de la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur...

Quelles sont les nouveautés de la campagne Pac 2024 ?

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
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La campagne de déclaration du dossier Pac est ouverte du 1er avril au 15 mai...

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Droit immobilier / Copropriété
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S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...

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Publication d’un règlement européen créant un label pour les obligations vertes

Droit bancaire / Epargne et placements
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Un règlement UE crée un label « obligation verte européenne » qui désignera l...

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Droit commercial / Droit de la concurrence
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