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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Droit commercial / Droit de la concurrence
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L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...

Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés

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Le mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origi...

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Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
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L'Assemblée nationale a achevé dans la nuit de vendredi à samedi l'examen en...

Commerçants : prenez date des soldes d’été !

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’ach...

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

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Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...

Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
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Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction anté...
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