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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Droit immobilier / Droit de la propriété
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...

Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à cell...

Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Droit commercial
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Droit immobilier / Droit de la propriété
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...

Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la...

Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !

Droit rural
Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vie...
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