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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Droit commercial / Droit de la concurrence
Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...

Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales

Droit rural / Alimentation et animaux
Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales
Le décret du 26 février 2024, relatif à l’utilisation de certaines dénominati...

Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
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Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favor...

Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle

Droit immobilier / Copropriété
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Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...

L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
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